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Constituţia în limba franceză

La Constitution de la Roumanie de 1991 a été modifiée et complétée par la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 758 du 29 octobre 2003, et republiée par le Conseil législatif, en vertu de l’art. 152 de la Constitution, les dénominations y étant mises á jour et les textes renumérotés (l’article 152 est devenu, dans la forme republiéé, l’article 156).

La Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003 a été approuvée par le référendum national des 18-19 octobre 2003 et est entrée en vigueur á la date de 29 octobre 2003, date de la publication au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 758 du 29 octobre 2003, de la Décision de la Cour constitutionnelle no 3 du 22 octobre 2003 confirmat le résultat du référendum national des 18-19 octobre 2003 sur la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie.

La Constitution de la Roumanie, dans sa forme initiale, a été adoptée dans la séance de la I’Assemblée constituante du 21 novembre 1991, a été publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 233 du 21 novembre 1991 et est entrée en vigueur á la suite de son approbation par le référendum national du 8 décembre 1991.

format 100 x 150 mm, 95 pagini, ISBN 973-567-420-3



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